ART. PREMIER	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Rejeté
AMENDEMENT N°78
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« Les entreprises d’au moinstrois cents salariés sont soumises à une pénalité à la charge del’employeur en l’absence d’accord relatif à l’emploi et autravail des salariés expérimentés ou, à défaut d’accord, enl’absence d’un plan d’action relatif à l’emploi et au travaildes salariés expérimentés. Une même pénalité est appliquée en casde non-respect des termes de l’accord ou, à défaut d’accord conclu,des termes du plan d’action. Cette pénalité ainsi que les modalitésde suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l’accordou du plan d’action sont fixées par décret. Dans les entreprisesd’au moins trois cents salariés, le défaut d’accord est attesté parun procès-verbal de désaccord. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soient mieuxdéfinies et encadrées les responsabilités de l’employeur quant aurespect des négociations ou de la production d’un plan d’actionrelatifs à l’emploi et au travail des salariés expérimentés. Acette fin, ils proposent que, pour les entreprises de plus de troiscents salariés, soient prévus d’une part un suivi de la mise enœuvre des mesures prévues et d’autre part, une sanction financièrelorsque l’entreprise déroge à ses obligations en la matière.