ART. 9	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Adopté
AMENDEMENT N°79
présenté par
M. Turquois
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ARTICLE 9
Substituer aux mots :
« une duréeimportante »
les mots :
« un nombre d’annéesdéfini ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
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Il ne fait pas de doute que ladurée de vingt ans envisagée par les partenaires sociaux est« importante ».
Toutefois, cet adjectif manqued’objectivité dans la loi.
Aussi est-il proposé, en accordavec les organisations représentatives sollicitées par lerapporteur, de retenir la formule : « un nombred’années défini », pour sécuriser l’intention des signatairesqu’il s’agisse d’une période longue, mesurée clairement, enpréservant la latitude de sa fixation par la voieconventionnelle et de son agrément par l’autoritéréglementaire.