ART. 4	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Godard, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, M. Guedj, Mme Runel, M. Simion, M. Sother, M. Baumel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 7, insérer lesdeux alinéas suivants :
« I bis. – Le bénéfice du contratmentionné au I du présent article pour les entreprises estsoumis, dans des conditions déterminées par décret, à lapublication annuelle par l’employeur d’indicateurs relatifs àl’emploi des seniors mentionnant le nombre de fins de contrat detravail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1°de l’article L. 1251‑1 du code du travail impliquant dessalariés de plus de cinquante ans, à l’exclusion des démissions,des contrats de travail et des contrats de mise à dispositionconclus avec une structure d’insertion par l’activité économiquementionnée à l’article L. 5132‑4 du même code et descontrats de mission mentionnés au 2° del’article L. 1251‑1 dudit code.
« Lorsque les résultatsobtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés aupremier alinéa du présent I bis se situent en deçàd’un niveau défini par décret, l’entreprise ne peut plus bénéficierdu contrat mentionné au I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àconditionner le recours au contrat de valorisation del’expérience à la transparence sur les pratiques desentreprises relatives à l’emploi des séniors.
De manière à ne pas créer un effet d’aubaine grâce auquel lesentreprises pourraient embaucher puis licencier un nombre excessifet abusif de travailleurs séniors grâce au contrat créé par leprésent article, il est ici proposé dans une logique de ”nameand shame” que l’utilisation dudit contrat soit conditionné àla publication par l’entreprise d’indicateurs sur l’emploi desséniors.