ART. 4	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
AMENDEMENT N°80
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 1231‑1 du code du travail estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute rupture du contrat detravail d’un salarié d’un âge déterminé par décret ouvrant droit auversement de l’allocation d’assurance prévue àl’article L. 351‑3 du code de la sécurité socialeentraîne l’obligation pour l’employeur de verser aux organismesvisés à l’article L. 213‑1 du même code une cotisationdont le montant est fixé par décret dans la limite de douze mois desalaire brut calculé sur la moyenne mensuelle des salaires versésau cours des douze derniers mois travaillés. Ce montant varie selonl’âge auquel intervient la rupture et la taille de l’entrepriseconcernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 prévoit l’expérimentation d’un contrat à duréeindéterminée spécifique aux salariés expérimentés privés d’emploi.Ce dispositif soulève de nombreuses difficultés parmi lesquelles,en l’état actuel de sa rédaction, son ressort incitatif basé surune nouvelle exonération de cotisations sociales pourl’employeur.
Dans ce cadre, les auteurs de cet amendements proposent des’attaquer aux licenciements des salariés expérimentés enrétablissant la contribution dite “Delalande”. Entre 1987 et2008 en France, toute entreprise qui licenciait un travailleur âgédevait payer une taxe exprimée en termes de mois de salaires dutravailleur et croissante avec l’âge de celui-ci. La Cour descomptes avait considéré, dans une analyse de 2013, “un effetsignificatif et positif d’environ 10 points de pourcentage sur letaux de formation des 45-49 ans dans les grandes entreprises. Cettehausse est expliquée par un effet de complémentarité entreprotection de l’emploi et formation, où les entreprises anticipantdes coûts de licenciement accrus investissent davantage dans lecapital humain de leurs travailleurs proches de l’âge seuil de lataxe”.