ART. 4	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
AMENDEMENT N°81
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 5,supprimer les mots : 
« , au cours des deuxannées précédentes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de conclure uncontrat de valorisation de l’expérience avec une personne ayantdéjà été employée dans l’entreprise ou dans une entreprise du mêmegroupe au cours des deux années précédentes. Si l’objectif de cecontrat est de favoriser le retour à l’emploi de personnes en finde carrière et privées durablement d’emploi, il convient de ne pascréer les conditions de son détournement en permettant auxentreprises de licencier pour, quelques temps plus tard, réintégrerdans ses effectifs le même salarié sous des conditions plusfavorables pour l’entreprise.