ART. 5	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
AMENDEMENT N°82
présenté par
M. Turquois
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ARTICLE 5
Après le mot :
« rend »
insérer le mot :
« notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet deréintroduire le terme « notamment » dans l’encadrement dela justification que peut apporter l’employeur en cas de refusd’une demande de passage à temps partiel ou à temps réduit d’unsalarié qui souhaiterait bénéficier du dispositif de retraiteprogressive. Cette justification doit rendre compte desconséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée surla continuité de l’activité de l’entreprise ou du service ainsique, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour yprocéder sur le poste concerné. Mais cela n’a pas vocation à êtreexhaustif et la justification peut être enrichie d’autres éléments.Par souci de fidélité à l’accord, qui retenait ce terme« notamment » dans les critères à l’appui de lajustification de l’employeur, le présent amendement rétablit ceterme supprimé en commission.