ART. 2	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
AMENDEMENT N°85
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 13, substitueraux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux centcinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi crée une obligation au minimum quadriennale denégociation dédiée aux salarié·e·s expérimenté·e·s dans lesentreprises d’au moins 300 salarié·e·s ; abaisser ce seuil à 250permet de prendre en compte davantage de structures au regard desstandards européens. 
Conformément à la recommandation 2003/361/CE les moyennesentreprises sont définies comme ayant moins de 250 salarié·e·s.EnFrance, le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 « relatif auxcritères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’uneentreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique» instaure ce plafond de 250 salarié·e·s pour la définition desPME.
Ainsi par cet amendement le groupe Écologiste et social élargitla couverture de l’obligation à plusieurs centaines d’entreprisessupplémentaires situées dans la première strate des ETI (une partsignificative de ces ETI et des emplois correspondants se situententre les seuils de 250 et 299 salarié·e·s). 
Cela représente plus de 5 500 entreprises, employant près detrois millions de personnes dont des salarié·es qui occupent desemplois séniors. 
Le seuil de 250 assure aussi la cohérence du droit social enentreprise : c’est le seuil à partir duquel une entreprise doitfinancer la contribution supplémentaire à l’apprentissage, désignerun·e référent·e handicap et un·e référent·e en matière deharcèlement sexuel et d’agissements sexistes.
Par cette voie de simplification, il est proposé d’aligner lesseuils juridiques sur les classifications statistiques eteuropéennes et d’étendre la diffusion de bonnes pratiquesessentielles au maintien en emploi des salarié·e·s expérimenté·e·set du respect du droit social.