ART. 2	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°88
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
À l’alinéa 13, substitueraux mots :
« trois cents »
les mots :
« cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi crée une obligation au minimum quadriennale denégociation dédiée aux salarié·e·s expérimenté·e·s dans lesentreprises d’au moins 300 salarié·e·s ; abaisser ce seuil à 50permet de couvrir un volume plus important d’entreprises et desalariés concernés puisque 6,50 millions de salariés travaillentdans des entreprises entre 50 et 199 salariés.
Le seuil de 50 salariés permet par ailleurs de respecter unecohérence en matière de droit social puisque les négociationsannuelles obligatoires (NAO), instaurées par la loi du 13 novembre1982 dite « Loi Auroux », portant sur la rémunération, le temps detravail, les conditions de travail et le partage de la valeurajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes etles hommes concernent aujourd’hui les entreprises de plus de 50salariés. 
Par ce biais, harmoniser les seuils de négociations obligatoiresen entreprise permet aussi de rendre les règles plus lisibles pourles employeurs et limite l’empilement de seuils hétérogènes. C’estdans cette exigence de simplification que s’inscrit cet amendementdu groupe Écologiste et Social.