APRÈS ART. 2	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Rejeté
AMENDEMENT N°89
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2242‑8du code du travail, il est inséré un article L. 2242‑8‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑8-1. – Dans lesentreprises et les groupes d’entreprises au sens del’article L. 2331‑1 d’au moins trois cent salariés oùsont constituées une ou plusieurs sections syndicalesd’organisations représentatives, l’employeur qui n’a pas remplil’obligation de négociation mentionnée àl’article L. 2242‑2-1 est soumis à une pénalité.
« Le montant de la pénalitéprévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa del’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et dupremier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et dela pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés aucours des périodes au titre desquelles l’entreprise ne respecte pasl’obligation de négociation mentionnée àl’article L. 2242‑2-1.
« Le montant est fixé parl’autorité administrative, dans des conditions prévues par décreten Conseil d’État.
« Le produit de cette pénalitéest affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 ducode de la sécurité sociale. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’instaurer, sur le modèle despénalités existantes en cas de non-respect des obligations enmatière d’égalité professionnelle, une pénalité de 1% maximum desrevenus d’activité dont le montant est fixé par décret et affectéau Fonds de Solidarité Vieillesse.
L’obligation de négociation sur l’emploi date de la réforme desretraites de 2003. Les branches se devaient de négocier sur “lesconditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois etdes compétences des salariés âgés et sur la prise en compte de lapénibilité au travail”. Cette obligation a ensuite été étendue auxentreprises d’au moins 50 salarié.e.s en 2008. L’instauration ducontrat de génération en 2013 a supprimé cette obligation au niveaudes branches (ne laissant qu’une incitation), mais l’a maintenue auniveau des entreprises.
C’est en 2017 via les “ordonnances Macron” que le gouvernement adécidé de supprimer cette disposition, sans réel débat démocratiqueet malgré l’opposition des syndicats. Force est de constaterl’échec de cette décision et la dégradation du climat social dansles entreprises, le gouvernement ici réintroduit en partie cesobligations. 
En effet, les “ordonnances Macron” n’ont pas permis de diminuerle nombre des demandeurs et demandeuses d’emploi de longue durée deplus de 50 ans puisque celui-ci a nettement augmenté, passant de312 000 en 2008 (cat. A) à 809 000 fin 2022 et 868 000 au 4èmetrimestre 2024.
De plus, la durée moyenne de chômage des plus de 50 ans était de370 jours début 2008, elle atteint 665 jours fin 2022. Cesordonnances n’ont pas non plus permis d’améliorer les conditions detravail des travailleuses et des travailleurs, qui constituentpourtant la première condition et facteur de maintien en emploi desseniors.
Si le groupe Écologiste et social se félicite de laréinstauration d’une obligation de négociation sur les conditionsde travail et l’emploi des séniors, il regrette que cetteobligation ne s’accompagne d’aucune sanction en cas de nonapplication. 
Ainsi, parce qu’il est important de garantir que lesnégociations prévues sur “l’emploi, le travail et l’améliorationdes conditions de travail des salariés expérimentés, enconsidération de leur âge” puissent avoir lieu, il est proposé parvoie d’amendement une mesure pour s’assurer de son effectivité etde son respect au sein des entreprises.