ART. 2	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Godard, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, M. Guedj, Mme Runel, M. Simion, M. Sother, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 13 par laphrase suivante :
« Dans ce cadre, l’employeurexamine les possibilités de recours au fondsd’investissement dans la prévention de l’usureprofessionnelle mentionné à l’article L. 221‑1‑5 ducode de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ceque massifier le recours au fonds d’investissement dans laprévention de l’usure professionnelle.
Dans le détail, il prévoit que dans les entreprises d’aumoins 300 salariés, l’employeur ait à analyser lespossibilités de financement d’actions de prévention de lapénibilité par le fonds d’investissement dans la prévention del’usure professionnelle.
Ainsi, des actions de prévention seront plus facilementfinancées, ce qui devrait améliorer le taux d’emploi destravailleurs séniors.