ART. 4	N°90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Rejeté
AMENDEMENT N°90
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 1, substituerau mot : 
« cinq »
le mot : 
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement vise à réduire de cinq à trois ans la durée del’expérimentation du « contrat de valorisation de l’expérience ».Depuis l’entrée en vigueur de la loi organique n° 2022-354 du 14mars 2022, le régime des exonérations de cotisations dont la duréeexcède trois ans relève du monopole de la loi de financement de lasécurité sociale (art. LO 111-3-16-I).
Limiter l’expérimentation à trois ans répond à un doubleimpératif de justice sociale et de bonne gouvernance : d’une part,cela laisse un délai suffisant pour mesurer les effets réels ducontrat sur les travailleur·euse·s concerné·e·s, les financespubliques et l’impact sur les caisses de sécurité sociale ; d’autrepart, cela garantit que toute prolongation au-delà de ces trois ansfera l’objet d’un débat spécifique en PLFSS, accompagné d’unrapport d’évaluation, permettant aux parlementaires de décider enconnaissance de cause.
Ainsi, la durée réduite à trois ans protège le droit duParlement à disposer d’une information complète avant de pérenniserou d’étendre des exonérations qui engagent des ressourcescollectives, tout en préservant la capacité d’ajuster le dispositifen regard de son efficacité sociale et économique.