ART. 4	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°92
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 5,substituer aux mots :
« des deux annéesprécédentes » 
le mot :
« de l’annéeprécédente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent projet de loi de transposition de plusieurs ANIentérine la création d’un CDI de valorisation de l’expérienceouvert aux demandeurs d’emploi de 60 ans et plus inscrit.e.s àFrance Travail pouvait être ouvert dès 57 ans par accord debranche. L’article 4 portant création de ce CDI dispose que lerecrutement par le biais de ce contrat spécifique ne peut pasconcerner un.e demandeur.euse d’emploi ayant été employé.e en CDIdans la même entreprise ou le même groupe au cours des six derniersmois.
Si cette dernière disposition est positive pour limiter leseffets d’aubaine liés à l’accès aux exonérations de cotisationssociales patronales sur les indemnités de départ des salarié.e.sembauché.e.s par un CDI Salariés Expérimentés, elle ne semble paslimiter suffisamment les stratégies potentielles d’optimisationsociale de la part des entreprises d’un groupe pouvant se séparerd’un.e salarié.e pour le.la reprendre ensuite via le CDI SalariésExpérimentés.
En effet, de nombreuses grandes entreprises en France poussentles salariés seniors vers le départ à travers des plans de départsvolontaires individuels ou collectifs assorties de chèques. Cespratiques des entreprises externalisent le coût des fins decarrière en incitant les seniors à partir, transférant la chargesur l’Unédic. Dans ce cadre, il existe un risque réel que lessalariés seniors soient massivement poussés à quitter l’entreprisepour être pris en charge par un CDI senior, créant une nouvelleforme de précarité pour les salariés expérimentés. C’est ce quiconduit le groupe Écologiste et Social a être particulièrementvigilant quant aux gardes-fous qui encadrent l’usage du CDIsenior.
C’est le sens de cet amendement qui propose de porter ce délaide carence à 12 mois, pour rendre ainsi impossible le recours auCDI senior pour les salariés ayant été employés par l’entreprise oule groupe au cours des 12 mois précédents.