ART. 4	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
AMENDEMENT N°94
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement propose la suppression des exonérations decotisations patronales sur les indemnités de départ des salarié.e.sembauché.e.s par le biais du CDI de valorisation d’expérience créépar le présent article 4.
Le coût de ce dispositif est estimé à 123 millions, s’ajoutantaux 77 milliards d’exonérations de cotisations qui pèsent déjà surles comptes publics en 2025 selon la Cour des Comptes et qui, s’ilsne sont pas compensés (aucun engagement), s’ajouteront aux 5,5milliards d’exonérations non compensées (dont 2,4 rien que pour lesheures supplémentaires sur la branche vieillesse) et aux 19,3milliards de manques de recettes dues aux dispositifs exemptés surles compléments de salaires. 
Une nouvelle fois, le gouvernement grève les recettes descomptes sociaux, fragilisant les trajectoires budgétaires descomptes publics et laissant planer un ajustement des soldes par denouvelles coupes dans les dépenses.
En créant une nouvelle niche, le gouvernement aggrave doncl’état des comptes sociaux, alors même qu’il prétend déployer desefforts budgétaire,s mais essentiellement sur le volet dépenses,comme en témoignent les coupes record de 1,5 milliard pour lamission travail et emploi lors du dernier PLF, dans des dispositifsqui, par ailleurs, servent réellement l’emploi des seniors pour lemoment, puisque selon l’étude d’impact 825 CDI de travailleursseniors ont été créés par Territoire Zéro Chômeur et 27 % descontrats aidés PEC en 2022 ont été signés par des personnes de 50ans et plus, soit près de 20 000 contrats. On peut considérer quece chiffre est insuffisant face à l’ampleur du chômage chez lesseniors et aux 868 000 seniors de 50 ans ou plus en catégorie A au4eme trimestre 2024. Néanmoins c’est beaucoup plus que les 27offres d’emploi en CDD Senior disponibles en 2021 comme le relateun rapport d’évaluation de l’Assemblée Nationale. Cela plaide ainsiplus pour un renforcement de ces dispositifs que pour la créationd’un énième contrat niche dont les effets sont incertains.
Rappelons enfin que selon les annexes du PLFSS 2025, le poidsdes niches sociales et des exonérations de cotisations socialesdans le total des recettes des régimes étant de 14,2 %, ellesdépassent dès à présent le ratio maximal de 14 % retenu par la loide programmation des finances publiques. Dans ces conditions,l’instauration d’une nouvelle niche déroge à la loi et ne devraitpas pouvoir être entérinée dans le présent Projet de Loi.
Ainsi, en plus de paraître non souhaitable pour la trajectoirebudgétaire des comptes sociaux, les exonérations sur le CDI nesemblent pas se justifier et ne devraient pas être permises selonles propres dispositions légales imposées par la loi deprogrammation des finances publiques du gouvernement.