ART. 3	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
AMENDEMENT N°98
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
À l’alinéa 7, après lemot :
« lieu, »
insérer les mots :
« le contenu technique dutravail, son organisation, les conditions de travail et lesrelations au travail ainsi que ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le maintien en emploi des salarié·es expérimenté·es estdirectement lié à la question de leurs conditions de travail, et àleurs adaptations tout au long de leur vie afin de préserver leursanté au travail. 
L’état de santé des travailleurs et des travailleuses sedégrade, comme l’atteste la hausse a minima de 18 % des accidentsmortels entre 2021 et 2023 et la multiplication par 35 desaffections psychiques reconnues d’origine professionnelle en 13 ans(Source : CNAM-TS).
Cela traduit la difficulté pour les entreprises à protéger lasanté physique et mentale de leurs travailleurs et travailleuses.En 2019, soit avant la réforme de 2023, selon la DARES, 37 % dessalarié·es ne se sentent pas capables de tenir dans leur travailjusqu’à leur retraite. 
Les travailleurs et travailleuses expérimenté·es arrivent « enbout de chaîne » des démarches de prévention et subissent fortementles effets de conditions de travail non maîtrisées. Ainsi, ce sontles salarié·es de plus de 50 ans qui connaissent la durée moyenned’arrêt maladie la plus élevée, et celles et ceux de plus de 60 ansqui connaissent la fréquence la plus élevée d’accidents du travailmortels.
Les fins de carrières des travailleurs et travailleuses descatégories populaires sont particulièrement difficiles, puisqu’unepart importante d’entre elles et eux présentent des problèmes desanté liés au travail. Selon la Cour des Comptes, entre 55 et 61ans, 45 % des personnes qui ne sont ni en emploi ni à la retraitele sont pour des raisons de santé ou de handicap. Selon l’Institutdes Politiques Publiques, 37% des ouvriers non-qualifié.e.s sont eninvalidité ou en situation de handicap au moment de prendre leurretraite à 62 ans, 33% ne sont ni en emploi ni en retraite (NER),aussi 38% des ouvriers qualifié.e.s sont en situation d’invaliditéou de handicap, 27% ne sont déjà ni en emploi ni en retraite.
La question du maintien en emploi des salarié·es expérimenté·esest donc directement liée aux conditions de travail et à la qualitédes démarches de prévention à engager par les employeurs et lesemployeuses, notamment en matière de prévention primaire. 
Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité etprotéger la santé physique et mentale des travailleurs c’estégalement respecter les neufs principes généraux  mentionnés àl’article L 4121-2 pour élaborer son dispositif de prévention. Sices derniers n’ont pas de caractère coercitif, ils permettent dedéfinir un cadre général de référence pour permettre aux employeursde remplir leurs obligations. 
À ce titre, l’écoute accordée aux travailleurs et travailleurset à la façon dont ils et elles vivent leurs situations de travailrenforcerait le dispositif de prévention des risquesprofessionnels.
Le groupe Écologiste et social est convaincu « qu’écouter lestravailleurs et travailleuses sur le contenu technique du travail,sur son organisation, sur les conditions de travail et lesrelations au travail » soit inscrit à l’avenir comme principegénéral de prévention des neufs principes de l’article L4121-2.
Les entretiens de mi-carrière renforcés dans le cadre de ceprojet de loi doivent favoriser cette expression en mentionnantexplicitement ces sujets dans l’alinéa 7. Ainsi, le présentamendement propose d’inclure, lors de l’entretien, une discussionsur le contenu technique du travail, son organisation, lesconditions de travail et les relations au travail. 
Cet amendement propose de favoriser l’expression et l’écoute destravailleurs et des travailleuses sur leur activité réelle detravail, et notamment sur « le contenu technique du travail, sonorganisation, les conditions de travail et les relations au travail» à l’occasion de l’entretien de mi-carrière.