APRÈS ART. 2	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
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AMENDEMENT N°99
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 4121‑2 ducode du travail est complété par un 10° ainsirédigé : 
« 10° Écouter les travailleurssur le contenu technique du travail, sur son organisation, sur lesconditions de travail et les relations au travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le maintien en emploi des salarié.e.s expérimenté.e.s estdirectement lié à la question de la nature de leurs conditions detravail, et à leur adaptation tout au long de leur vie afin depréserver leur santé au travail. Or, l’état de santé destravailleurs.euses se dégrade, comme l’atteste la hausse a minimade 18% des accidents mortels entre 2021 et 2023 et lamultiplication par 35 des affections psychiques reconnues d’origineprofessionnelle en 13 ans (Source : CNAM-TS). Cela traduit ladifficulté pour les entreprises à protéger la santé physique etmentale de leurs travailleurs.euses. Ainsi, 37 % des salarié.e.s nese sentent pas capables de tenir dans leur travail jusqu’à leurretraite (Source : DARES). Les salarié.e.s expérimenté.e.s arrivent« en bout de chaîne » des démarches de prévention qu’elles ontengagées, et subissent donc fortement les effets de ces conditionsde travail non maîtrisées. Ainsi, ce sont les salarié.e.s de plusde 50 ans qui connaissent la durée moyenne d’arrêt maladie la plusélevée (Source Rapport Bérard - Oustric - Seiller), et celles etceux de plus de 60 ans qui connaissent la fréquence la plus élevéed’accidents du travail mortels (Source : CNAM-TS). La question dumaintien en emploi des salarié.e.s expérimenté.e.s est doncdirectement liée à la qualité des démarches de prévention engagéespar les employeurs.euses.
En effet, c’est à l’employeur.euse qu’il revient, au titre del’article L.4121-1, de « prendre les mesures nécessaires pourassurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale destravailleurs ». Pour le guider vers cet objectif, il a été précisé,à l’article L 4121-2, quels devaient être les neuf principesgénéraux qu’il doit suivre pour élaborer son dispositif deprévention. Cet article n’a pas de caractère coercitif, et ne peutêtre sanctionné par une infraction au Code du travail, lecomportement attendu de l’employeur.euse n’étant pas assez précis,« normé », pour autoriser une répression pénale (Cass. crim., 14octobre 1997, n° 96-83.356, Bull. crim. n° 334). Pour autant, ildonne un cadre général de référence qui permet d’ordonner laréflexion de l’employeur.euse afin de lui permettre de remplir aumieux son obligation de sécurité, reprenant pour cela certainesdispositions législatives existantes pour en souligner l’importancecomme l’évaluation des risques professionnels.
L’écoute que l’employeur.euse doit accorder à la façon dont lestravailleurs.euses vivent leurs situations de travail renforce sondispositif de prévention des risques professionnels. Elle permet demieux comprendre leurs conditions de travail réel, et favorisel’effectivité et l’efficacité de la prévention des atteintes à leursanté physique et mentale. Elle favorise par ailleurs lacompréhension par les travailleurs.euses des mesures adoptées.Ainsi, les risques psychosociaux sont réduits, notamment parl’autonomie et les marges de manœuvre générées. Elle n’est pasincompatible avec l’exercice du pouvoir de direction del’employeur.euse. Elle ne se substitue en rien au dialogue socialqui unit sur ce sujet l’employeur.euse aux représentant.e.s dupersonnel. Il est donc essentiel que chaque travailleur.euse puisseêtre invité.e à s’exprimer sur ces sujets, l’organisation pourrendre cette écoute effective revenant à l’employeur.euse.
Or, en Europe, la France est le pays qui présente les scores lesplus bas d’autonomie et de participation des travailleurs.euses àl’organisation de leur travail, comme le souligne un récent rapportde l’Inspection générale des affaires sociales. Cependant, aucundes neuf principes généraux de prévention n’établit que cetteécoute des travailleurs.euses sur leurs conditions réellesd’exercice du travail est un principe incontournable de prévention,au même titre, par exemple, que le neuvième d’entre eux demandant à« donner les instructions appropriées aux travailleurs ».
C’est pourquoi, dans la continuité des Assises du Travail, desrapports du CESE et des nombreuses tribunes et publications qui lesont suivis, il est donc indispensable d’inscrire l’écoute destravailleurs.euses sur le contenu technique du travail, sur sonorganisation, sur les conditions de travail et les relations autravail à l’article L.4121-2 du code du travail, comme le premierprincipe général de prévention qui alimentera par ses effets lesneuf autres principes existants. Cela répondra à la fois àl’objectif d’améliorer en continu les conditions de travail dessalarié.e.s tout au long de leur vie professionnelle, et donc àpréserver l’emploi des salarié.e.s expérimenté.e.s, tout endéveloppant leur performance globale et socialementresponsable.
 
NB : La rectification consiste en un changement de place del’article 1er vers l’article additionnel après l’article 3.