APRÈS ART. 7	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1640)
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Céline Hervieu, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant les conditions dans lesquelles l’autorité administrativeprocède à l’éloignement des personnes détenues. Ce rapport indiquenotamment les délais dans lesquels l’autorité administrativenotifie les décisions d’éloignement aux personnes dont la détentionarrive à échéance ainsi que les délais dans lesquels elle sollicitedes pays tiers les laissez-passer consulaires nécessaires àl’éloignement de ces mêmes personnes. Ce rapport indique en outre,par pays, les délais dans lesquels sont délivrés les laissez-passerconsulaires des personnes détenues.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsoulever la question centrale manifestement éludée par les auteursde ce texte : celle des moyens dont dispose l’administration pourorganiser l’éloignement des personnes condamnées par la justicepour des faits d’une particulière gravité.
A cet égard l’augmentation de la durée de rétention ne produiraaucun effet si le Gouvernement ne vient pas remédier auxdysfonctionnements récurrents en ce domaine.
Alors que le législateur a déjà plusieurs fois opté pour cettevoie de la facilité en augmentant successivement la durée derétention en CRA, la question se pose donc de savoir comment cesdysfonctionnements peuvent avoir lieu. 
Avant de faire des lois, portant atteinte aux libertésfondamentales et singulièrement la liberté individuelle - ilconvient de se demander si la solution n’est pas ailleurs : enquoi une durée de rétention plus longue même d’un mois,facilitera l’éloignement d’une personne qui purge sa peine depuisplus de 10 ans et dont la date de sortie de détention est connuepar l’administration ? 
Est-ce que ce texte n’est pas destiné - par pure pédagogie - àse montrer inflexible pour mieux dissimuler un laxisme duGouvernement qui ne donne pas à son administration les moyenssuffisants pour accomplir ses missions. 
Voilà un ensemble de questions auxquelles il conviendrait derépondre avant de faire une nouvelle loi.