ART. 3 TER	N°10 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1640)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°10 (Rect)
présenté par
M. Boucard, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Breton, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 3 TER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié :
« 1° L’article L. 733‑14 est ainsimodifié :
« a) À la premièrephrase du premier alinéa, les mots : « en applicationdes 6° ou 7° de l’article L. 731‑3 ou del’article L. 731‑4 » sont supprimés ;
« b) À la premièrephrase du deuxième alinéa, les mots : « l’autoritéadministrative, après accord de l’étranger, » sont remplacéspar les mots : « le magistrat du siège du tribunaljudiciaire, saisi par l’autorité administrative, » ;
« 2° L’article L. 742‑10 est complété par cinqalinéas ainsi rédigés : :
« « L’étranger condamné àune peine d’interdiction du territoire français, condamnédéfinitivement pour l’un des crimes ou délits mentionnés àl’article L. 742‑6 ou dont le comportement constitue unemenace d’une particulière gravité pour l’ordre public peut êtreplacé sous surveillance électronique mobile dans le cadre del’assignation à domicile mentionnée au précédent alinéa.
« « Ce placement estprononcé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisipar l’autorité administrative, pour une durée de trois mois. Cettedurée initiale peut être prolongée pour une même durée sans que ladurée totale du placement dépasse deux ans. A défaut deprolongation, il est mis fin au placement sous surveillanceélectronique mobile.
« « Pendant toute ladurée du placement, l’étranger est astreint au port d’un dispositifintégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer àdistance sa localisation sur l’ensemble du territoire national.
« « La mise en œuvre dudispositif technique permettant le contrôle à distance peut êtreconfiée à une personne de droit privé habilitée dans des conditionsfixées par décret en Conseil d’État.
« « Pendant la durée duplacement, l’autorité administrative peut, d’office ou à la demandede l’étranger, modifier ou compléter les obligations résultantdudit placement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de renforcer l’efficacité dudispositif d’assignation à résidence applicable aux étrangersconstituant une menace d’une particulière gravité pour l’ordrepublic, en modifiant l’article L. 733-14 du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et en y apportantplusieurs ajustements substantiels.
D’une part, il élargit le champ d’application de l’article L.733-14 : jusqu’à présent réservé aux seuls étrangers déboutés deleur demande d’asile en lien avec des activités terroristes, cedispositif serait désormais étendu à l’ensemble des étrangerscondamnés pour des faits graves, notamment ceux visés à l’articleL. 742-6 du CESEDA, ainsi qu’aux individus dont le comportement,même en l’absence de condamnation, constitue une menace d’uneparticulière gravité pour l’ordre public.
D’autre part, il supprime l’obligation d’obtenir l’accord del’étranger pour lui imposer une assignation à résidence renforcée.Cette mesure, qui limitait l’effectivité du dispositif, estremplacée par une procédure de saisine du juge judiciaire, seulcompétent pour autoriser une telle mesure au regard de l’atteintequ’elle peut représenter pour la liberté individuelle. Cerééquilibrage garantit un meilleur respect des principesconstitutionnels tout en permettant à l’autorité administratived’agir avec efficacité.
En complément, le dispositif permet désormais, lorsque cela estjustifié par la gravité de la menace, de recourir au port d’unbracelet électronique. Cette possibilité offre un moyenproportionné de renforcer le contrôle de l’étranger assigné àrésidence, tout en permettant de prévenir les risques desoustraction aux obligations de surveillance.
Enfin, un nouvel article L. 733-14-1 vient préciser que cesmesures sont également applicables aux étrangers condamnés à unepeine d’interdiction du territoire français, aux auteurs des crimesou délits les plus graves, ainsi qu’à ceux représentant une menaceparticulièrement sérieuse, indépendamment de leur statutadministratif au regard de l’asile.
Ce dispositif vise à mieux protéger l’ordre public, tout enassurant le respect des droits fondamentaux par le recours au jugejudiciaire et par la mise en place de mesures de surveillanceadaptées, ciblées et encadrées.