ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1640)
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent lasuppression de cet article.
Cet article propose l’élargissement d’un régime dérogatoire derétention administrative, réservé jusqu’ici aux personnespousuivies pour des faits liés au terrorisme pénalement constatés.Cet élargissement est massif : il vise à inclure l’ensemble despersonnes étrangères touchées par une interdiction de territoirefrançais, faisant l’objet d’une décision d’éloignement assorties àdes condamnations pour une liste de crimes ou délits ou dont le”comportement constitue une menace d’une particulière gravité pourl’ordre public”. Il supprime également la condition selon laquelle”les comportements liés à des activités à caractère terroriste”pouvant donner lieu à ce maintien en rétention doivent êtrepénalement constatés. Cela signifie que le magistrat pourraitprolonger le maintien en rétention d’un étranger dont ladangerosité des comportements n’est que suspectée, donc au motifd’éléments uniquement fournis par l’autorité administrative, ce quiest inacceptable dans un État de droit.
En premier lieu, la rédaction de cet article est dangereuse parses contours flous et imprécis. Rédigée en termes généraux, ellepourrait entraîner une grande insécurité juridique et un risqued’abus du pouvoir discrétionnaire. En permettant l’extension de cerégime dérogatoire aux étrangers dont le “comportement constitueune menace d’une particulière gravité pour l’ordre public”, ilcomporte un risque manifeste de donner lieu à des décisionsarbitraires. La notion de « menace à l’ordre public » manque dematérialité et d’objectivité, ce qui ouvre la voie à uneinterprétation extensive de la part de l’administration. End’autres termes, cette disposition transforme la rétentionadministrative en une sanction par privation de liberté d’unevariété de comportements des personnes étrangères, indépendammentde toute infraction pénale commise. Ce recours obsessionnel àl’exception de “menace pour l’ordre public”et son usage débridérenvoie à l’image de l’étranger fauteur de troubles, en sommeindésirable.
En second lieu, l’introduction dans le champ d’application de cerégime dérogatoire du délit d’“apologie du terrorisme”, sans mêmeque ce dernier ne doive être pénalement constaté pour donner lieu àune extension de la durée de rétention, apparaît dangereux du pointde vue des libertés publiques. Dès 2015, un enfant de 8 ans a étéentendu par la police pour l’infraction d’apologie du terrorisme eten 2020 à Albertville, quatre enfants de 10 ans ont été interpelléspour ledit délit. Depuis le 7 octobre 2023, l’instrumentalisationde cette notion d’« apologie du terrorisme » s’est perfectionnée etles ministres de l’intérieur Gérald Darmanin puis Bruno Retailleauont usé abusivement de cette infraction pour criminaliser desopposant·es politiques, des syndicalistes ou des associationsportant la voix de la paix.
De surcroît, cette mesure de surenchère xénophobe estparfaitement inutile. En effet, l’Observatoire de l’Enfermement desÉtrangers affirme que “les données compilées année après année parles différentes associations intervenant en CRA montrent clairementqu’il n’existe aucune corrélation entre la durée de rétention et lenombre d’expulsions. Alors même que la durée maximale de rétentiona été portée à 90 jours en 2018, il n’existe aujourd’hui aucuneanalyse de ses effets qui pourrait justifier d’allonger davantagel’enfermement des personnes étrangères au seul motif de leursituation administrative.” Cette mesure apparaît donc inefficace,et relève de la pure démagogie sécuritaire.
Ces dispositions auront pour seul effet d’aggraver la violenceinstitutionnelle et la maltraitance des personnes retenues. Dansl’ignorance de l’inefficacité de cette mesure, le Sénat renchéritet marque un nouveau cran dans la criminalisation des personnesétrangères.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous souhaitons la suppressionde cet article.