ART. PREMIER	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1640)
Tombé
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 5 à 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à supprimerl’extension inutile et inhumaine du champ de l’article à toutes lespersonnes faisant l’objet d’une interdiction du territoire français(ITF), d’une condamnation pour certains crime ou dont lecomportement constituerait “une menace particulièrement grave àl’ordre public”.
Les extensions successives de régimes dérogatoires en matière derétention tendent à devenir la règle : D’abord fixée à dix jours en1993, la durée en centre de rétention administrative (CRA) a étéportée de « manière exceptionnelle » à 90 jours avec la loi Collombde 2018 puis à 210 jours, soit sept mois environ, en matièreterroriste. C’est une pratique habituelle en macronie, pour priverde leurs droits les plus élémentaires un champ de plus en pluslarge de la population étrangère. C’est ce que fait cet article enélargissant considérablement le champ des personnes visées par lerégime de rétention dérogatoire originellement prévu pour lespersonnes condamnées pour des faits de terrorisme.
En permettant l’extension de ce régime dérogatoire aux étrangersdont le “comportement constitue une menace d’une particulièregravité pour l’ordre public”, l’alinéa 23 comporte un risquemanifeste de donner lieu à des décisions arbitraires. Rédigée entermes généraux et imprécis, cette disposition pourrait entraînerune grande insécurité juridique et un risque d’abus du pouvoirdiscrétionnaire. La notion de « menace à l’ordre public » manque dematérialité et d’objectivité, ce qui ouvre la voie à uneinterprétation extensive de la part de l’administration. End’autres termes, cette disposition transforme la rétentionadministrative en une sanction par privation de liberté d’unevariété de comportements des personnes étrangères, indépendammentde toute infraction pénale commise. De plus, ce recoursobsessionnel à l’exception de “menace pour l’ordre public”et sonusage débridé renvoie à l’image de l’étranger fauteur de troubles,en somme indésirable.
S’agissant de l’ITF, cette peine peut être prononcée pour unchamp infractionnel extrêmement large, et dont la commission nefait pas des justiciables concernés des personnes “dangereuses”,contrairement à ce qui a été avancé à maintes reprises encommission pour justifier l’allongement déraisonné de ces mesuresprivatives de liberté. Par exemple, est passible d’une ITF lasimple aide à l’entrée ou au séjour irrégulier.
Parfaitement inutiles, ces dispositions auront pour seul effetd’aggraver la violence institutionnelle et la maltraitance despersonnes retenues. Les associations ne cessent d’alerter au sujetdes conditions indignes de rétention et des effets délétères del’enfermement sur la santé physique et mentale des personnesenfermées. Les conséquences de la rétention sur la santé et ladignité des personnes ne sont plus à prouver : suicides, tentativesde suicide, traumatismes, violations du droit à une vie privée etfamiliale, violations du droit à ne pas subir des traitementsinhumains et dégradants, atteinte à la dignité des personnes,violences policières, etc. Cette mesure apparaît donc inefficace,et relève de la pure démagogie sécuritaire.
Pour l’ensemble de ces raisons, cette extension doit êtresupprimée. C’est le sens de cet amendement.