ART. 2	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1640)
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent lasuppression de cet article qui consacre une nouvelle extension durégime dérogatoire rendant suspensif l’appel formé contre unedécision mettant fin à la rétention.
Cet élargissement est massif : il vise à inclure l’ensemble despersonnes étrangères touchées par une interdiction de territoirefrançais, faisant l’objet d’une décision d’éloignement assorties àdes condamnations pour une liste de crimes et délits ou dont le”comportement constitue une menace d’une particulière gravité pourl’ordre public”. La disposition prévoit donc que cette dérogationse base sur un comportement et non une décision de condamnationjudiciaire, donc au motif d’éléments uniquement fournis parl’autorité administrative, ce qui est inacceptable dans un État dedroit. En effet, une telle extension des pouvoirs du préfetpourrait conduire à une utilisation abusive de la rétentionadministrative, transformant celle-ci en un outil de gestion de lapolitique sécuritaire. Si les délais prévus sont excédés, cela nesaurait en aucun cas être imputé aux personnes exerçant leur droitau recours.
Outre sa rédaction dans des termes vagues et imprécis mettant enpéril la sécurité juridique des justiciables étrangers, cettemesure constitue une énième tentative d’allonger la durée de larétention. Nous rappelons que nous sommes opposés à la logiqued’enfermement tous azimuts avec des durées de rétention qui se sontconsidérablement allongées au fil des décennies.De nombreusesétudes ont démontré les conséquences psychologiques de la rétentionadministrative, et ce, même lorsqu’elle est de courte durée. Lesconditions indignes de cet enfermement, l’accès aux soins qui ypresque nul, l’angoisse et le désespoir qu’elles engendrentconduisent souvent à des actes de violence, des tentatives desuicide. Ces dispositions auront donc pour seul effet d’aggraver laviolence institutionnelle et la maltraitance des personnesretenues.
Rappelons également que le recours suspensif répond au principedu droit au recours effectif consacré par la Déclaration des droitsde l’homme et du citoyen de 1789 et par la Convention européennedes droits de l’homme, qui impose que toute personne a le droit devoir sa situation être examinée par un∙e juge.
Pour l’ensemble de ces motifs, et parce que nous soutenons quetoute mesure de durcissement et d’allongement de la rétention estcontreproductive, et donc à déplorer, nous demandons la suppressionde cet article.