ART. 2 BIS	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1640)
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député·es du groupe LFI-NFP vise à lasuppression de l’article 2bis lequel prévoit la possibilité deprocéder à la prise d’empreintes digitales et de photographie d’unétranger sans son consentement lors de son placement en CRA. Enfiligrane, nous devons lire que cette disposition autorise lerecours à la coercition pour le relevé des empreintes digitales etla prise de photographies des étrangers.
L’intention des auteurs de la PPL est très claire : il s’agit depouvoir passer outre le refus de relevé d’empreintes par lesétrangers contrôlés aux frontières extérieures pour pouvoir coûteque coûte mettre en œuvre leur éloignement effectif .
Pourtant, les articles L821-2, L822-1 et L824-2 du CESEDApunissent déjà d’un an d’emprisonnement le fait de refuser lerelevé de ses empreintes digitales. Considérant que ces textesrépressifs ne sont pas suffisamment dissuasifs, l’arcmacrono-lepéniste prévoit donc cette nouvelle modification : en casde refus par l’étranger de se soumettre au relevé d’empreintesdigitales et à la prise de photographie, l’officier de policejudiciaire ou l’agent de police judiciaire sous le contrôle del’officier de police judiciaire pourront procéder à cette opérationsans le consentement de l’intéressé. Cet article présente un risquetrès fort d’encourager les atteintes à l’intégrité physique despersonnes qui refuseraient de se soumettre à ces relevés. Or, lerecours à la force physique pour contraindre un individu à sesoumettre à ces relevés est manifestement disproportionné.
Lors de l’examen du PJL Asile Immigration, une mesure similairea été proposée par l’exécutif, mais dans le cadre des contrôles auxfrontières extérieures. Au sujet de cet article, le Syndicat de lamagistrature signalait que “les garanties prévues par le texte pourentourer cette prise d’empreintes forcée sont largementinsuffisantes et ne font l’objet d’aucun contrôle”.
Ces nouvelles dispositions portent atteinte à plusieurs droitsfondamentaux : le principe d’inviolabilité du corps humain, laliberté individuelle, le principe de la dignité de la personnehumaine, ainsi qu’aux valeurs protégées par les articles 3 et 8 dela CEDH.
Une fois de plus, cette proposition de la droite fait régner unclimat de suspicion généralisée envers les personnes étrangères,énième démonstration de leur xénophobie nauséabonde. Nous proposonsdonc de la supprimer.