APRÈS ART. 7	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1640)
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Céline Hervieu, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquerles défaillances récurrentes de l’administration en matièred’éloignement des personnes condamnées par la justice pour desfaits d’une particulière gravité. Plus spécifiquement, ce rapportprésente les dysfonctionnements qui conduise l’administration àdevoir prolonger la durée de rétention de personnes condamnées pourcrimes sexuels et ayant purgé à ce titre une longue peine dedétention et ce alors que la date de leur sortie de prison étaitconnue de l’administration. Il s’agit ainsi de comprendre lesraisons de la difficulté de l’obtention de laisser-passerconsulaires, difficultés que l’administration aura eu toute ladurée de la peine prononcée pour surmonter. Il s’agit enfin decerner les besoins de ladite administration pour assurer lesmissions qui sont les siennes en la matière.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àreplacer au centre du débat parlementaire la question essentiellesoulevée par ce texte : les difficultés pour l’administrationd’obtenir les laisser-passer consulaire permettant l’éloignementdes personnes condamnées pour des faits d’une particulièregravité. 
Le groupe Socialistes et apparentés entend rappeler que sesmembres ont à coeur d’assurer la sécurité de la population et delutter contre la récidive. Celle-ci étant particulièrementimportante pour les crimes sexuels, il est essentiel quel’éloignement des personnes condamnées ait lieu à l’issue de lapeine d’emprisonnement prononcée. Et les peines en la matière sontassez longue pour que l’on soit en droit d’espérer un éloignement àl’issue de la détention. 
Pourquoi dès lors l’administration aurait-elle besoin d’allongerla durée de rétention, au mépris de la liberté individuelle puisquece n’est plus au titre de la condamnation que la personne estenfermée mais pour des raisons “logistiques” ? 
Pourquoi l’administration ne joue t-elle pas son rôle en lamatière qui est tout entier destiné à assurer la protection de lapopulation. 
Si le Groupe Socialistes et apparentés demande ce rapport c’estqu’il a à coeur d’assurer la protection de toute la population.