ART. 3	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1640)
Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent lasuppression de cet article supprimant la progressivité actuelle desprolongations de la durée de détention et qui propose d’étendredavantage le délai dérogatoire de 210 jours.
Les extensions successives de régimes dérogatoires en matière derétention tendent à devenir la règle : d’abord fixée à dix jours en1993, la durée en CRA a été portée de « manière exceptionnelle » à90 jours avec la loi Collomb de 2018 puis à 210 jours, soit septmois environ, en matière terroriste.
Cette fois-ci, il s’agit d’étendre cette durée “exceptionnelle”de 210 jours aux étrangers dont les documents de voyage n’ont pasété délivrés par le consulat, une situation à laquelle lespersonnes retenues ne peuvent rien. Outre la formulationinquisitrice de la condition d’application ce délai, nous déploronstout allongement de la durée de la rétention. Nous le déploronsencore davantage lorsque le simple fait pour une personne retenuede ne pas disposer de documents est associé aux mêmes mesuresprivatives de liberté que pour des activités à caractèreterroriste.
De surcroît, rien ne garantit qu’un délai plus long de rétentionpermettra une plus grande délivrance systématique deslaissez-passer consulaires dès lors qu’il s’agit d’un enjeu avanttout diplomatique pour certains pays d’origine. Enfin, nousrappelons qu’en l’absence de laissez passer consulaire, larétention n’a aucune utilité car la reconduite à peu de chanced’aboutir. Par conséquent, ce sont des dépenses et des souffrancesinutilement engagées. Selon les données moyennes transmises par laDGEF, à peine plus d’un laissez-passer sur deux a été délivré dansun délai utile par les autorités consulaires compétentes en 2021(53,7 %).
Si la probabilité d’efficacité de cette mesure est nulle, lessouffrances et atteintes à la santé et à la dignité des personnesplacées inutilement en rétention sont elles, bien connues. Selon lerapport annuel 2024 des associations intervenant en CRA,l’allongement de la durée de rétention n’augmente pasnécessairement le taux d’éloignement effectif. En revanche, noussavons qu’il entraîne la détérioration de l’état de santé despersonnes enfermées, la hausse des tensions au sein des CRA, unesurcharge de travail pour les personnels de ces centres et unesaturation des juridictions.
Cet amendement des député·es du groupe LFI-NFP vise donc àsupprimer cette mesure contreproductive et inhumaine.