ART. 3	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1640)
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 5 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFPproposent la suppression des alinéas 5 à 7 de l’article, lesquelspermettent d’étendre le délai de rétention dérogatoire de 210 joursaux étrangers qui auraient obstrué volontairement leur expulsion oudont les documents de voyage n’auraient pas été émis par leconsulat à temps.
Outre la formulation inquisitrice de la condition d’applicationce délai selon laquelle la personne retenue ferait perdraitvolontairement ses documents pour faire obstruction à sonéloigement, nous déplorons tout allongement de la durée de larétention. Nous le déplorons encore davantage lorsque le simplefait pour une personne retenue de ne pas disposer de documents estassocié aux mêmes mesures privatives de liberté que pour desactivités à caractère terroriste.
De surcroît, rien ne garantit qu’un délai plus long de rétentionpermettra une plus grande délivrance systématique deslaissez-passer consulaires dès lors qu’il s’agit d’un enjeu avanttout diplomatique pour certains pays d’origine. Enfin, nousrappelons qu’en l’absence de laissez passer consulaire, larétention n’a aucune utilité car la reconduite à peu de chanced’aboutir. Par conséquent, ce sont des dépenses et des souffrancesinutilement engagées. Selon les données moyennes transmises par laDGEF, à peine plus d’un laissez-passer sur deux a été délivré dansun délai utile par les autorités consulaires compétentes en 2021(53,7 %).
Cet amendement de repli vise à supprimer ces deux extensions dudélai de rétention dérogatoire et inhumain de 210 jours.