ART. 3 BIS	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1640)
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NPF proposent lasuppression de l’article 3 bis, lequel vise à faciliterl’enfermement en rétention administrative des personnes demandeusesd’asile, sur seule décision de l’autorité administrative.
La rétention administrative a initialement pour objet d’être unemesure exceptionnelle permettant à l’administration de préparer lesmesures d’éloignement des personnes touchées. Depuis une dizained’années, la rétention a été dévoyée de son objectif premier etdevient la béquille d’une politique migratoire sécuritaire qui nedispose plus des moyens de traiter humainement les demandesd’asile.
Cet article s’inscrit dans cette logique en multipliant leshypothèses dans lesquelles l’administration peut placer enrétention les personnes demandeuses d’asile.
Cela signifie que la demande d’asile est examinée dans desconditions beaucoup moins protectrices ce qui constitue unenouvelle atteinte à l’effectivité du droit d’asile, dérive continueque les associations et autorités telles que la CNCDH ne cessent dedénoncer depuis plusieurs années. Dans son avis sur le PJLasile-immigration de 2024, la CNCDH a formulé son opposition à toutplacement en rétention les demandeurs d’asile.
Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel, dans sa récentedécision QPC du 23 mai 2025 a déclaré inconstitutionnelle ladisposition (similaire à celle proposée dans l’alinéa 3) visant àplacer en rétention les personnes demandeuses d’asile “sur lefondement d’une simple menace à l’ordre public”. Le Conseilrappelle que les atteintes à la liberté individuelle doivent êtrestrictement nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectifpoursuivi. Or, les dispositions censurées ne répondaientmanifestement pas à ces exigences.Cet article propose donc desmesures déjà déclarées inconstitutionnelles.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cetarticle.