ART. 3 BIS	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1640)
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 523‑1 du codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estabrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitentabroger l’article 523-1 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, qui prévoit la possibilitéd’assigner à résidence des demandeurs d’asile “dont le comportementconstitue une menace à l’ordre public”.
Cet article a été introduit par la loi Asile-Immigration de2024, dans une rédaction extrêmement permissive dès lors qu’ilpermet l’assignation à résidence de tout étranger en situationirrégulière sollicitant l’asile dès lors que son « comportementconstitue une menace à l’ordre public » ou « afin de déterminer leséléments sur lesquels se fonde sa demande d’asile ». En définitive,il permet à l’autorité administrative d’assigner à résidence unressortissant étranger – de surcroît demandeur d’asile - alors mêmeque ce dernier ne fait l’objet d’aucune une mesured’éloignement.
Cette loi avait donc déjà entériné l’utilisation systématique dela “menace à l’ordre publique” en l’établissant comme l’un descritères justifiant à la fois des mesures d’expulsion et,désormais, d’enfermement, fragilisant ainsi les protections fondéessur la garantie des droits fondamentaux. Le recours excessif àcette notion juridiquement incertaine exacerbe le risqued’arbitraire, déjà manifeste lorsqu’il s’agit de personnesétrangères.
De surcroît, ces pratiques renforcent une logique d’exclusion,de surveillance excessive et de stigmatisation des personnesétrangères déplorable. C’est pourquoi nous demandons l’abrogationde cet article.