ART. 3 TER	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1640)
Adopté
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitentsupprimer cet article, ajouté en commission et visant à introduirela possibilité, sur décision du juge des libertés et de ladétention, d’astreindre au port d’un dispositif de surveillanceélectronique mobile les étrangers maintenus en rétention pendantune durée supérieure à 90 jours et dont la mesure d’éloignement n’apu être exécutée.
Une fois de plus, au nom d’un “risque particulier de trouble àl’ordre public”, cette disposition abjecte permet d’étendre encoredavantage la surveillance des personnes étrangères.
En plus de contribuer à une systématisation du mésusage parl’administration de la notion de menace pour l’ordre public, cettedisposition est une pièce de plus dans la machine sécuritaire etxénophobe, dans une logique de suspicion généralisée des personnesétrangères.
De surcroît, l’objectif de cette mesure est illisible, outre soncaractère démagogique et xénophobe, puisqu’elle ne permet pasd’augmenter les chances de faire exécuter une mesured’éloignement.
Nous demandons donc la suppression de cette mesure.