ART. 4	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1640)
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent lasuppression de cet article qui remplace les mentions des délaispour le placement en rétention administrative et en zone d’attente,actuellement exprimées en jours, en heures.
Cette mesure est une manoeuvre qui vise à pouvoir comptabiliserdes jours pleins, et ainsi pouvoir détenir les personnes visées pardes mesures d’éloignement le plus longtemps possible. Multiplierles possibilités d’enfermement pour des délais toujours plus longs: le RN en a rêvé et la macronie le fait.
Si la probabilité d’efficacité de cette mesure est nulle, lessouffrances et atteintes à la santé et à la dignité des personnesplacées inutilement en rétention sont elles, bien connues. Selon lerapport annuel 2024 des associations intervenant en CRA,l’allongement de la durée de rétention n’augmente pasnécessairement le taux d’éloignement effectif. En revanche, noussavons qu’il entraîne la détérioration de l’état de santé despersonnes enfermées, la hausse des tensions au sein des CRA, unesurcharge de travail pour les personnels de ces centres et unesaturation des juridictions.
Il en va de même pour les zones d’attente. En zone d’attente, onapplique un triptyque : trier, enfermer, expulser. La privation deliberté y est totale et les conditions y sont tout aussi délétères: “ne pas pouvoir se soigner, ne pas manger à sa faim, dormir dansdes locaux insalubres ou aux conditions d’hygiène dégradées, voirla police refuser d’enregistrer sa demande d’asile, n’obteniraucune information sur ses droits et sa situation précise, ne pasavoir accès à un interprète ou un avocat, être renvoyé sans voir unjuge, souffrir de stress post-traumatique, surtout pour lesenfants, faire une fausse couche à un stade avancé de grossessesans assistance médicale. Être enfermé en zone d’attente, c’estaussi parfois être stigmatisé, victime de propos racistes, sexisteset LGBTphobes, de pressions, d’intimidations et de violences.”,décrit La Cimade.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous demandons lasuppression de cette mesure attentatoire à la dignité desjusticiables étrangers.