ART. 4	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1640)
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
I. – À la finde l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quatre-vingt-seizeheures »,
les mots :
« deux jours ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cent quarante-quatreheures »,
les mots :
« trois jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent dediminuer la durée des placements en zone d’attente et en rétentionadministrative avant l’intervention du juge.
Si la probabilité d’efficacité de la mesure induite par cetarticle est nulle, les souffrances et atteintes à la santé et à ladignité des personnes placées inutilement en rétention sont elles,bien connues. Selon le rapport annuel 2024 des associationsintervenant en CRA, l’allongement de la durée de rétentionn’augmente pas nécessairement le taux d’éloignement effectif. Enrevanche, nous savons qu’il entraîne la détérioration de l’état desanté des personnes enfermées, la hausse des tensions au sein desCRA, une surcharge de travail pour les personnels de ces centres etune saturation des juridictions.
Il en va de même pour les zones d’attente. En zone d’attente, onapplique un triptyque : trier, enfermer, expulser. La privation deliberté y est totale et les conditions y sont tout aussi délétères: “ne pas pouvoir se soigner, ne pas manger à sa faim, dormir dansdes locaux insalubres ou aux conditions d’hygiène dégradées, voirla police refuser d’enregistrer sa demande d’asile, n’obteniraucune information sur ses droits et sa situation précise, ne pasavoir accès à un interprète ou un avocat, être renvoyé sans voir unjuge, souffrir de stress post-traumatique, surtout pour lesenfants, faire une fausse couche à un stade avancé de grossessesans assistance médicale. Être enfermé en zone d’attente, c’estaussi parfois être stigmatisé, victime de propos racistes, sexisteset LGBTphobes, de pressions, d’intimidations et de violences.”,décrit La Cimade.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous demandons à ce que lesdurées de placement soient les plus réduits possible.