ART. 5	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1640)
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 813‑13 du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrasedu premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée  :« L’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle decelui-ci, un agent de police judiciaire s’assure qu’un repas adaptésoit proposé à des heures régulières au regard des besoins despersonnes retenues. »;
« 2° À la deuxième phrase dutroisième alinéa, après le mot : « celle-ci », sontinsérés les mots : « ainsi que les heures et lesconditions dans lesquelles la personne retenue a pus’alimenter ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaientpréciser l’article 5, lequel instaure l’obligation pour l’officierde police judiciaire de mentionner au procès-verbal de fin de laretenue, pour vérification du droit au séjour, les heures et lesconditions dans lesquelles l’étranger a pu s’alimenter.
Le Conseil Constitutionnel a jugé que l’absence de mention desconditions d’alimentation dans le procès-verbal ne permet pas devérifier que la privation de liberté s’est déroulée dans le respectde la dignité humaine. Si cet article vise à rendre la loi conformeà cette décision, il nous semble important d’apporter des garantiessupplémentaires à cet ajout.
Il relève également d’une exigence de dignité d’assurer que lesrepas servis aux personnes retenues soient adaptés à leurs besoins,et servis à des heures régulières. C’est le sens de cetamendement.