ART. 6	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1640)
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent lasuppression de cet article visant à permettre l’application desdispositions de la proposition de loi dans les collectivités àspécialité législative en matière de droit des étrangers.
Cette loi parachève le revirement complet de la logique de larétention administrative en France, laquelle ne pouvait êtreutilisée que pour mettre en œuvre une mesure d’éloignementexécutoire. Ces ajouts dangereux s’ajoutent à une liste déjà trèsimportante de motifs pouvant permettre une prolongation de ladétention.
Dans son avis sur le PJL Asile et Immigration lequel proposaitégalement d’étendre les délais de rétention, la CNCDH formulait larecommandation suivante : “La CNCDH rappelle le caractèreexceptionnel que doit revêtir la rétention administrative et lanécessité dès lors qu’elle soit la plus réduite possible”.
À contresens de cette recommandation et dans l’ignorance del’inefficacité de cette mesure, le Sénat renchérit et marque unnouveau cran dans la criminalisation des personnes étrangères.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous réitérons notreopposition totale à l’ensemble des mesures démagogiques etsécuritaires proposées dans cette proposition de loi, et parconséquent à son application dans les collectivités à spécialitélégislative en matière de droit des étrangers.