APRÈS ART. 7	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1640)
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Céline Hervieu, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant les conséquences de l’allongementde la durée de rétention sur les conditions de travail despersonnels affectés dans les centres de rétention administrative.Ce rapport détaille plus spécifiquement les difficultés rencontréespar ces personnels face à des personnes qui s’y trouvent« retenues » pour une durée indéterminée. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, entendmettre en lumière les conséquences que peuvent avoir lesallongements successifs de la durée de rétention sur les personnelsqui y sont affectés. 
En effet, les difficultés doivent être légions pour cespersonnels qui sont directement confrontés à des individus placéspour une durée indéterminée dans les CRA. 
Il est à cet égard essentiel que le législateur puisse légiféreren saisissant les effets des lois adoptées, sur toutes lespersonnes concernées, pas seulement les personnes retenues maiségalement les fonctionnaires affectés en CRA. 
Tel est le sens de cet amendement.