ART. 7	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1640)
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7
Substituer aux mots :
« tard trois mois »
les mots :
« tôt dix ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent dedifférer l’application de la loi dans 10 ans.
Les dispositions de cette proposition de loi s’inscrivent dansune continuité sécuritaire et répressive inutile et xénophobe de lapart du gouvernement.
Une nouvelle fois, elles permettront de détourner la finalité dela rétention administrative en gardant enfermées des personnes quel’administration souhaite mettre à l’écart sans qu’une procédurepénale n’en soit la cause.
Nous craignions déjà, pendant l’examen de l’abjecte loiAsile-Immigration, que les dérogations spécifiques en matière deterrorisme soient rapidement étendues. Cela n’a pas manqué : ladroite sénatoriale est revenue à la charge.
Il faut en finir avec l’instrumentalisation de la menace àl’ordre public, comme de sa primauté sur les droits fondamentauxparmi lesquels le droit à la dignité, à la santé, le respect de lavie privée et familiale ou encore le droit à la vie.
Pour l’ensemble de ces motifs, nous souhaitons différerl’application de cette loi dans 10 ans, dans l’espoir que desévolutions du droit vers un accueil digne des personnes étrangèreset des politiques pénales et de prévention efficaces pour luttercontre la récidive puissent avoir lieu entre temps.