APRÈS ART. 7	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1640)
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Pour s’assurer de l’efficacité et de l’effectivité dudispositif, ainsi que de sa conformité aux droits et libertésfondamentales, dix députés de droite, d’extrême droite et de laminorité présidentielle, favorables au développement des centres derétention administrative, sont tirés au sort pour un staged’immersion de trente jours dans ces mêmes centres. À leur demande,ils peuvent être accompagnés d’un ou plusieurs membres de leursfamilles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaireLFI-NFP proposent un amendement « Vis ton vote » qui crée duranttoute la législature une nouvelle possibilité de stage enrétention, attentatoire aux droits et libertés fondamentales,permettant à la représentation nationale de découvrir la réalité dece qu’elle vote.
Ainsi, pour s’assurer de l’efficacité et de l’effectivité dudispositif, ainsi que de sa conformité aux droits et libertésfondamentales, dix députés favorables à l’extension des régimesdérogatoires et à l’allongement de la durée des séjours en centrede rétention administrative, sont tirés au sort pour un staged’immersion de trente jours dans ces mêmes centres. Sur leurdemande, ils peuvent être accompagnés d’un ou plusieurs membres deleurs familles.
De la sorte, les députés du groupe Les Républicains, parexemple, pourront expérimenter ces centres dont ils ont souhaitél’augmentation de la capacité d’accueil en novembre 2022 dans lecadre de l’examen de la loi d’orientation et de programmation duministère de l’Intérieur.
Cela pourrait également éclairer ces députés sur les réalitésdécrites par les associations présentes en CRA qui démontrent annéeaprès année les atteintes à la dignité et aux droits fondamentauxqui y ont cours, ainsi que l’effet contreproductif de la politiquede l’éloignement par l’enfermement : enfermer plus ou pluslongtemps ne conduisant pas nécessairement à des éloignementseffectifs si les placements en rétention n’ont pas été faits avecdiscernement.