ART. PREMIER	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1640)
Rejeté
AMENDEMENT N°32
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Lebon, M. Castor, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Monnet, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de la présenteproposition de loi.
Les rédacteurs de cet amendement s’étaient déjà opposés à la loin°2024-42 du 26 janvier 2024 qui a conditionné davantage larétention à la menace pour l’ordre public que la personnereprésenterait selon l’administration, qu’aux perspectivesd’éloignement à bref délai de cette personne.
Dans son avis sur la loi du 26 janvier 2024 pour contrôlerl’immigration, améliorer l’intégration, la CNCDH affirme qu’enutilisant “des infractions mineures comme prétexte pour appliquerdes mesures aussi sévères qu’une mesure d’éloignement ou,désormais, un maintien en rétention, la loi porte atteinte auprincipe de proportionnalité et aux garanties de l’Etat de droitcontre l’enfermement arbitraire (…) En amplifiant une logiquerépressive, la loi fait basculer les politiques migratoires versune zone grise où la frontière entre légalité et arbitraire devientfloue”.
Ce détournement du but légal des centres de rétentionadministrative est à la fois inopérant et contraire au droiteuropéen. En effet, selon la directive retour, la rétentionadministrative est un moyen coercitif, exceptionnel en vue del’éloignement de la personne étrangère sous le coup d’une mesured’éloignement/expulsion. La notion de perspective raisonnabled’éloignement est l’élément central permettant le maintien enrétention. La menace pour l’ordre public ne doit pas à elle seuleêtre un motif de maintien en rétention quand aucune perspectived’éloignement n’existe.