ART. 2 BIS	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1640)
AMENDEMENT N°34
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, M. Bénard, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Monnet, M. Peu, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’article 2 bis lequel vise à autoriserà procéder à la prise d’empreintes digitales et dephotographie d’un étranger sans son consentement lors de sonplacement en rétention administrative lorsque cette opérationconstitue le seul moyen de l’identifier.
Le recours à la coercition, alors que ces personnes ne sont passuspectées d’avoir commis une infraction pénale, apporte unerestriction au droit au respect de la présomption d’innocence , auprincipe de dignité de la personne humaine et à la libertéindividuelle et au droit au respect de la vie privée. Cettedisposition constitue une atteinte à l’intégrité physique desétrangers et soumet ces derniers à un régime plus restrictif quedes personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction.