ART. 3 BIS	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1640)
Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 3 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’article 3 bis lequel viseà prévoir les conditions dans lesquelles le placement desdemandeurs d’asile en rétention administrative est possible.
Cette mesure méconnait la décision n° 2025-1140 QPC du 23mai 2025 du Conseil constitutionnel qui adéclaré contraires à la Constitution les dispositionspermettant le placement en rétention administrative de demandeursou demandeuses d’asile soit en raison d’une prétendue menace pourl’ordre public, soit au motif d’un soi-disant « risque de fuite».
Les rédacteurs considèrent qu’il demeure inacceptable, dans unÉtat de droit, de priver de liberté une personne en quête d’uneprotection sur le fondement aussi vague et arbitraire qu’une «menace pour l’ordre public ».