ART. 3	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1640)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 3
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« À la fin du 3° del’article 742‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangerset du droit d’asile, les mots : « et qu’il est établi parl’autorité administrative compétente que cette délivrance doitintervenir à bref délai » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la possibilité pour un juge de déciderde ne pas maintenir en rétention un individu au prétexte qu’iln’est pas établi que la délivrance de ses documents de voyage parle consulat dont il relève interviendra dans un délai bref. Un telmotif est dénué de sens et a notamment conduit en septembre dernierà la libération d’un individu dangereux qui a aussitôt commis uncrime, alors que le laissez-passer consulaire était sur le pointd’être délivré.