ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1640)
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Céline Hervieu, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article 1er de cette proposition de loi.
Cet article entend généraliser la durée exceptionnelle de larétention administrative aujourd’hui limitée aux seuls cas deterrorisme. 
Frappée au coin de la démagogie, ce texte exploite un faitdivers tragique pour faire le lien entre insécurité etétrangers. 
Cet article a été réécrit en commission des lois pour réserverce régime exceptionnel de rétention aux auteurs d’infraction lesplus graves. Or, compte-tenu de la gravité des infractions visées,les membres du groupe Socialistes et apparentés s’interrogent surles raisons qui conduisent le Gouvernement à faire preuve d’unlaxisme regrettable : pourquoi en effet, face à des personnescondamnées pour des faits aussi graves, l’administration ne disposet-elle pas des moyens suffisants pour assurer un éloignement de lapersonne à sa sortie de détention. La gravité des incriminationslaisse supposer une durée de détention de plusieurs années, duréequi devrait suffire à obtenir un laisser-passer consulaire. Sicette durée - plusieurs années - n’a pas suffit à obtenir celaisser-passer consulaire, on voit mal comment une prolongation dela rétention administrative -qui se compte en mois- permettraitd’arriver à ce résultat.  
Ce texte ne règle aucunement la seule question que posel’éloignement des personnes condamnées pour des faits graves :celle de l’action de l’administration pour obtenir leslaisser-passer consulaires. 
L’allongement de la durée de rétention ne permettra pasdavantage d’obtenir ces documents puisque cela relève de ladécision d’Etats souverains avec lesquels le ministère des affairesétrangères doit négocier. 
Aussi ce texte sera t-il parfaitement inefficace mais porteraune atteinte certaine à la liberté individuelle. 
Tel est le sens de cet amendement desuppression.