ART. 2	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1640)
Tombé
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 2
Au début, ajouter l’alinéasuivant :
« I. – À la premièrephrase du deuxième alinéa de l’article L. 743‑22 du codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aprèsla première occurrence du mot : « public »,sont insérés les mots : « ou lepréfet ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre au préfet, au même titre que leministère public, de solliciter le caractère suspensif de son appelcontre une décision de remise en liberté. Cette faculté,aujourd’hui réservée au parquet, permettrait aux autoritésadministratives, souvent mieux informées de la dangerosité del’intéressé, de prévenir des remises en liberté prématurées dansdes cas sensibles. Elle renforce ainsi l’efficacité et la cohérencedu dispositif de rétention, fidèlement à la recommandation n°3 durapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2025,relatif à la mission Immigration, asile et intégration.