ART. 2	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1640)
Rejeté
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Lucas-Lundy, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimerle caractère suspensif de l’appel du préfet contre la décision dumagistrat du tribunal judiciaire de lever la mesure de placement encentre de rétention administrative.
Comme le rappelle la CIMADE, l’allongement de la durée derétention n’améliore pas nécessairement le taux d’éloignementeffectif. En revanche, il contribue à la détérioration desconditions d’enfermement et a des effets délétères sur l’étatphysique et psychologique des personnes retenues, comme le relèventde nombreux acteurs intervenant en CRA.
Ces périodes prolongées d’enfermement sans perspectived’éloignement effectif participent à l’augmentation des tensionsdans les centres de rétention et accentuent la pression sur lesjuridictions.
Accorder un effet suspensif à l’appel du préfet reviendrait àrenforcer de manière disproportionnée le pouvoir administratif, aurisque d’une utilisation abusive de la rétention à des fins degestion sécuritaire.
Cet empiètement du pouvoir administratif sur le pouvoirjudiciaire contrevient enfin au principe d’indépendance del’autorité judiciaire, garanti par l’article 66 de laConstitution.