ART. 2 BIS	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1640)
Rejeté
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimerl’article 2bis qui prévoit la possibilité de procéder à des relevésd’empreintes digitales et la prise de photographie d’un étrangersous contrainte lors de son placement en rétentionadministrative. 
Quand bien même cet amendement prévoit la présence de l’avocatde la personne, en conformité avec la jurisprudence du Conseilconstitutionnel, le dispositif autorise le recours à la violencecontre des personnes déjà placées en situation devulnérabilité.
Le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition de laloi du 26 janvier 2024, pour différents motifs dont l’absence de“prise en compte de son éventuelle minorité ou vulnérabilité”. Or,l’article 2bis ne fait aucune référence à l’éventuelle minorité dela personne dont la régularité du séjour est vérifiée.
En permettant le recours à la contrainte, l’article 2bis s’inscritdans une dynamique de déshumanisation des personnesétrangères.