ART. 3	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1640)
Rejeté
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimerl’article 3 qui modifie  la chronologie de la rétentionadministrative, en supprimant la progressivité actuelle desprolongations au profit d’une architecture moins protectrice. Ledécoupage actuel (une première période de 4 jours, suivie deprolongations de 26, 30, puis 15 jours à titreexceptionnel)garantit un contrôle régulier par le magistratcompétent, essentiel pour encadrer une mesure attentatoire à laliberté individuelle.
La nouvelle organisation proposéeréduit le nombre de recours aujuge judiciaire et efface le caractère exceptionnel desprolongations de 15 jours. Elle amoindrit ainsi la fréquence ducontrôle juridictionnel sur la régularité de la mesure au bénéficed’une logique de rétention plus longue et plus simple à appliquerpour l’administration.
Cette évolution affaiblit donc les garanties procéduralesfondamentales et participe à une banalisation de la privation deliberté. Il est donc proposé de supprimer l’article 3.