ART. 3 BIS	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1640)
Rejeté
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cet article qui permet leplacement en rétention de demandeurs d’asile alors même qu’aucunemesure d’éloignement n’a encore été décidée à leur encontre.
La rétention administrative a pour finalité l’exécution d’unemesure d’éloignement ; elle ne saurait être détournée de cetobjectif pour enfermer des personnes dont la demande d’asile est encours d’examen. Or, l’asile est précisément une protection contrele renvoi vers un pays où l’intéressé craint des persécutions. Enpermettant de placer en rétention des demandeurs d’asile avant mêmel’instruction de leur demande, ce dispositif revient à les exposer,de manière anticipée, à un risque que la procédure d’asile visejustement à prévenir.
Par ailleurs, le placement en rétention compromet l’exerciceeffectif des droits procéduraux des demandeurs d’asile, notammentle droit de faire valoir les éléments de leur demande dans desconditions dignes et équitables.
Le recours à la privation de liberté dans un tel contexteapparaît disproportionné et contraire aux principes denécessité.
Il est donc proposé de supprimer cet article.