ART. 3 TER	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1640)
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit unenouvelle forme de surveillance à l’encontre d’étrangers ayantatteint la limite maximale de rétention, sans que l’éloignementn’ait pu être exécuté. Il introduit une mesure restrictive deliberté, semblable au placement sous surveillance électroniquemobile autorisée en instruction judiciaire, en dehors de touteprocédure pénale.
La disposition envisagée serait insérée dans le code deprocédure pénale, dont la vocation est d’encadrer les procéduresvisant des personnes mises en cause pour des infractions pénales.L’introduction d’une mesure visant des personnes qui ne sont niprévenues ni condamnées, mais simplement soumises à une procédureadministrative d’éloignement, constitue une confusion des genresparticulièrement inquiétante.
Ce brouillage symbolique entre droit pénal et droit desétrangers est problématique : il laisse entendre que des étrangersplacés en centre de rétention, puis libérés faute d’exécution del’éloignement, seraient assimilables à des personnes poursuiviespénalement. Une telle logique contribue à la criminalisationimplicite de la simple présence irrégulière sur le territoire.