ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1640)
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Céline Hervieu, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« c) Est ajouté unalinéa ainsi rédigé : 
« « Chaque prolongationdu maintien en rétention décidée en application du présent articledonne lieu à une nouvelle information de la personne visée par lamesure qu’elle bénéficie des droits énoncés à l’article 744‑4du présent code. En outre, il est proposé à cette personne uneconsultation de psychologie. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àprévoir explicitement le droit de la personne placée en rétentionde demander l’assistance d’un psychologue. 
En effet, si l’article 744-4 prévoit le droit de demanderl’assistance d’un médecin, il apparait nécessaire de prévoir celled’un psychologue. 
L’interprétation des règles de recevabilité fixées par l’article45 de la Constitution ne nous a pas permis de pouvoir proposer lareconnaissance de ce droit. 
Aussi la présente rédaction lie t-elle ce droit à laprolongation exceptionnelle de la rétentionadministrative.. 
Placées en rétention pour une durée indéterminée, les personnesconcernées peuvent assez naturellement se retrouver dans un état dedétresse psychologique; c’est a fortiori le cas pour les personnesvisées par une prolongation au delà de 90 jours. 
Tel est le sens de cet amendement qui a un lien direct avec letexte auquel il se rapporte.