ART. 4	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1640)
Rejeté
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimerl’’article 4 qui remplace la référence actuelle à une durée de «quatre jours » par celle de « 96 heures » pour fixer le délaimaximal de rétention avant saisine du juge des libertés et de ladétention. Cette modification remet en cause l’interprétationprotectrice retenue par la Cour de cassation dans son avis du 7janvier 2025 (n° 24-70.008, Bull.), qui a confirmé que le délai de« quatre jours » devait s’entendre comme expirant à la fin duquatrième jour civil suivant le placement en rétention.
Il est donc proposé de supprimer cet article, qui constitue unrecul en matière de protection des libertés fondamentales.