ART. PREMIER	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1640)
Rejeté
AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimerl’article 1er qui prévoit d’autoriser une prolongation de larétention administrative jusqu’à 210 jours en élargissant le champdes personnes concernées. Une telle mesure pose de sérieusesdifficultés juridiques et de principe. 
Elle entre en effet en contradiction avec la directive2008/115/CE dite « directive retour », qui encadre strictement lerecours à la rétention administrative. Celle-ci n’est autoriséequ’en dernier recours, lorsqu’il existe un risque avéré de fuite oud’obstruction à la procédure d’éloignement, et seulement s’ilexiste une perspective raisonnable d’éloignement. La directiverappelle que la rétention doit être proportionnée, encadrée dans letemps, et soumise à un contrôle juridictionnel régulier. Elle nesaurait être fondée uniquement sur la dangerosité supposée d’unepersonne ou sur une condamnation antérieure.
En outre, comme le rappelle la CIMADE, l’allongement de la duréede rétention n’améliore pas nécessairement le taux d’éloignementeffectif. En revanche, il contribue à la détérioration desconditions d’enfermement et a des effets délétères sur l’étatphysique et psychologique des personnes retenues, comme le relèventde nombreux acteurs intervenant en CRA.
Il est donc proposé de supprimer l’article 1er.