ART. 2	N°54 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2025
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VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1640)
Adopté
AMENDEMENT N°54 (Rect)
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 743‑22 du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié :
« 1° La seconde phrase dudernier alinéa est supprimée ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéasainsi rédigés :« Le quatrième alinéa du présent articleest également applicablelorsque l’intéressé fait l’objet d’unepeine d’interdiction du territoire, d’une condamnationdéfinitive pour l’un des crimes ou délits mentionnés àl’article L. 742‑6, d’une décision d’expulsion oud’interdiction administrative du territoire, ou si son comportementconstitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordrepublic. »
« L’intéressé est maintenu àla disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur lefond. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement met en cohérence les champs d’application desarticles 1er et 2. Il procède à des aménagements rédactionnelsdestinés à accroître la lisibilité du dispositif en inscrivant lesnouveaux cas d’appel suspensif adoptés par la commission dans unalinéa distinct.