ART. 2 BIS	N°55 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2025
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE - (N° 1640)
Adopté
AMENDEMENT N°55 (Rect)
présenté par
M. Marleix
------------
ARTICLE 2 BIS
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les quatrephrases suivantes :
 « L’opération prévue au présent alinéa fait l’objetd’un procès-verbal, qui mentionne le jour et l’heure auxquels ellea lieu . Ce procès-verbal est présenté à la signature de l’étrangerintéressé qui est informé de la possibilité de ne pas le signer.S’il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifsde celui-ci. Le procès-verbal est transmis au procureur de laRépublique, copie en ayant été remise à l’intéressé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement renforce les garanties procédurales encadrant lerelevé des empreintes digitales et la prise de photographie sans leconsentement de l’étranger lors de son placement en rétentionadministrative prévu par l’article 2 bis.
La rédaction actuelle prévoit déjà l’information de l’étrangersur les conséquences de son refus et encadre le recours à lacontrainte par une autorisation préalable du procureur de laRépublique et la présence de l’avocat. 
Il paraît nécessaire de compléter ces garanties en documentantcette opération au moyen d’un procès-verbal afin d’en sécuriser latraçabilité, la transparence et la loyauté. Cette garantie étaitprévue à l’article 38 du projet de loi n° 2024-42 du 26 janvier2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration quiprévoyait cette mesure dans le cadre du contrôle d’entrée sur leterritoire et de la retenue pour vérification du droit decirculation et de séjour.
Cette formalisation harmonise également les garantiesprocédurales prévues avec d’autres mesures prises sans leconsentement de l’étranger, comme la retenue pour vérification dudroit au séjour (art. L. 813-13 du CESEDA).